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Conditions Générales de Vente (CGV)

Expertise Diag Auto

Location de scanner de diagnostic automobile – Clients particuliers

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de location de matériel de diagnostic automobile, notamment le scanner Launch CRP123X Elite, ainsi que l’accès à des rapports de diagnostic PDF, proposés par Expertise Diag Auto.

La location a pour finalité exclusive d’aider le client à disposer d’informations complémentaires dans le cadre d’un achat ou d’une vente de véhicule d’occasion. Le service ne constitue en aucun cas une expertise mécanique, réglementaire ou certifiée.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un client particulier via le site internet d’Expertise Diag Auto ou tout autre canal de commercialisation.

Toute validation de commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

3. Description des services

3.1 Matériel loué

Le client loue un scanner de diagnostic automobile Launch CRP123X Elite permettant notamment :

• La lecture et l’effacement des codes défauts

• Le diagnostic des systèmes principaux accessibles : moteur, ABS, airbags (SRS), transmission

• La lecture de certaines données en temps réel

Le client reconnaît expressément que le service ne garantit ni la détection exhaustive de tous les défauts, ni l’état réel, futur ou mécanique du véhicule diagnostiqué.

3.2 Rapports de diagnostic PDF

La location inclut l’accès à jusqu’à 10 rapports PDF, générés à partir des données issues du diagnostic.

Les rapports sont fournis à titre informatif, pédagogique et indicatif et ne constituent ni une preuve technique, ni un avis professionnel engageant la responsabilité d’Expertise Diag Auto.

4. Compatibilité véhicules et limites techniques

Le scanner est compatible avec la majorité des véhicules commercialisés sur le marché français depuis 2004.

Le client reconnaît avoir été informé avant validation de la commande, notamment via le document « Mode d’emploi client – Launch CRP123X Elite », que :

• Certains calculateurs peuvent être partiellement ou totalement inaccessibles selon le véhicule, l’année, la motorisation ou les restrictions constructeur

• L’absence de communication avec un calculateur ne constitue pas un défaut du matériel

• Les limites liées au protocole OBD, aux constructeurs, aux passerelles de sécurité (SGW) ou à l’état du véhicule ne peuvent engager la responsabilité d’Expertise Diag Auto

5. Procédure d’utilisation

Le client s’engage à respecter strictement la procédure standard d’utilisation décrite dans le document Mode d’emploi client – Launch CRP123X Elite, notamment :

• Batterie du véhicule suffisamment chargée

• Connexion correcte au port OBD

• Diagnostic effectué moteur allumé lorsque requis

Tout dysfonctionnement, résultat incomplet ou absence de lecture résultant du non-respect de cette procédure ne pourra donner lieu à remboursement.

6. Durée de location et tarifs

La durée de location débute à compter de la date et heure de livraison effectives, telles que confirmées par le transporteur.

Tarifs indicatifs :

• 48h : 39 €

• 72h : 49 €

• 96h : 59 €

Toute période entamée est due.

7. Caution

Une caution de 90 € est exigée avant l’expédition du matériel.

La caution couvre notamment :

• La perte, le vol ou la détérioration du matériel

• Le non-retour ou le retour hors délai

La caution est restituée dans un délai maximal de 5 jours ouvrés après réception et vérification du matériel retourné conforme.

8. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 8° du Code de la consommation, le client reconnaît expressément que la location de matériel avec usage immédiat, pleinement exécutée avant la fin du délai légal, ne donne pas droit à rétractation une fois le matériel expédié.

9. Responsabilité

Le client reconnaît que :

• Le diagnostic ne constitue ni une expertise mécanique, ni un contrôle technique, ni un avis certifié

• Les décisions d’achat ou de vente prises à la suite d’un diagnostic relèvent de sa seule responsabilité

Expertise Diag Auto ne pourra être tenue responsable d’un vice caché, d’une panne ultérieure ou d’une incompatibilité partielle ou totale avec un véhicule spécifique.

10. Conditions de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé notamment en cas de :

• Absence de défaut détecté

• Absence de communication avec un ou plusieurs calculateurs

• Incompatibilité constructeur connue ou documentée

• Mauvaise utilisation du matériel

Un remboursement pourra être envisagé uniquement en cas de panne matérielle avérée, constatée contradictoirement après retour du matériel.

11. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination

• Ne pas démonter, modifier ou réparer le matériel

• Retourner le matériel complet, propre et fonctionnel

12. Données et confidentialité

Les données issues du diagnostic restent sous la responsabilité exclusive du client.

Expertise Diag Auto ne conserve aucune donnée véhicule hors génération ponctuelle des rapports PDF à la demande du client.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

14. Contact

Expertise Diag Auto
Site : www.expertisediagauto.com

Dernière mise à jour : 2026